Successions et Testaments

La succession représente l'ensemble des actifs, droits et obligations (l'actif et le passif) transmis aux héritiers lors du décès du propriétaire. Une succession comprend non seulement les biens immobiliers et les capitaux financiers, mais également les éventuelles dettes.
La Turquie dispose d'un droit des successions moderne et rigoureusement encadré par le Code civil.

Ordre légal des héritiers

Les héritiers légaux de premier rang sont le conjoint survivant et les enfants du défunt.
En l'absence de descendants directs, le droit de succession est dévolu aux autres parents selon l'ordre légal établi : les parents, les frères et sœurs, les grands-parents, puis leurs descendants.

Règlement de la succession d'un citoyen turc

Lors du décès d'un citoyen turc, les informations sont transmises automatiquement par les établissements de santé aux organismes publics compétents :
l'État civil, la Direction générale du Registre foncier et du Cadastre, ainsi que les tribunaux.

Les héritiers doivent s'adresser à un notaire ou au tribunal d'instance afin d'obtenir un certificat d'hérédité (veraset ilamı). Ce document officiel mentionne l'ensemble des héritiers légaux et la quotité de leurs droits sur les biens meubles et immeubles.
Le transfert des titres et la dévolution des biens s'effectuent après acquittement des droits de succession, conformément au certificat délivré.

Succession immobilière d'un ressortissant étranger en Turquie

Lorsque le propriétaire du bien est de nationalité étrangère, la procédure obéit aux mêmes principes généraux mais requiert des formalités documentaires spécifiques.

Les héritiers sont tenus de fournir :

• un acte de notoriété ou certificat d'hérédité délivré par les autorités compétentes du pays d'origine ou de résidence ;
• un extrait officiel d'acte d'état civil attestant des liens de parenté.

Les démarches suivantes dépendent de l'adhésion du pays d'origine à la Convention de La Haye (Convention Apostille).

Si le pays est signataire de la Convention de La Haye

Les documents dûment apostillés sont directement reconnus en Turquie et acquièrent pleine valeur juridique après traduction assermentée en turc et certification notariée, sans légalisation consulaire supplémentaire.

Si le pays n'est pas signataire de la Convention de La Haye

Les autorités judiciaires turques s'assurent de l'existence du principe de réciprocité entre les deux États.

• En présence d'un accord d'entraide judiciaire bilatéral, les pièces sont officiellement reconnues.
• À défaut d'accord, une procédure successorale est ouverte devant le tribunal civil turc, lequel confirme le décès et détermine la liste des héritiers par voie de commission rogatoire internationale auprès du pays d'origine.

Comment la succession est-elle répartie selon la loi en Turquie ?

En l'absence de testament, la succession est partagée selon les quotes-parts légales suivantes :

• Conjoint et enfants : 25 % pour le conjoint survivant, 75 % répartis à parts égales entre les enfants.
• Conjoint et ascendants directs (sans enfants) : 50 % pour le conjoint, 50 % pour les parents et frères/sœurs.
• Conjoint et grands-parents (sans enfants ni parents) : 75 % pour le conjoint, 25 % pour les grands-parents et leur descendance.
• Conjoint seul (aucun héritier des autres ordres) : 100 % des biens sont intégralement dévolus au conjoint.

Procédure d'enregistrement du transfert de propriété par héritage

Lors de la transmission d'un bien immobilier par succession, la mutation du titre de propriété doit être opérée auprès du Registre foncier compétent (Tapu Müdürlüğü).

• Pour les citoyens turcs, les données de l'état civil sont vérifiées de manière automatisée.
• Les héritiers étrangers présentent leurs actes d'état civil traduits devant le tribunal turc afin d'obtenir un certificat d'hérédité valable localement.
• Dès présentation du certificat d'hérédité et acquittement des droits de mutation par décès, le titre de propriété (TAPU) est délivré au nom des nouveaux ayants droit, généralement sous un délai de 2 jours ouvrés.

Rédiger un testament en Turquie

Un testament est un acte juridique formel par lequel le propriétaire détermine de son vivant les modalités et quotes-parts de transmission de son patrimoine après son décès.

Les ressortissants étrangers ont parfaitement le droit d'établir un testament en Turquie pour leurs biens immobiliers. Cependant, ce document doit impérativement respecter les dispositions impératives du droit successoral turc (notamment la réserve héréditaire), sous peine de nullité ou d'action en réduction.
Il est vivement recommandé d'être accompagné par un avocat spécialisé ou un cabinet d'expertise immobilière chevronné dans l'assistance juridique aux investisseurs internationaux.

Un testament peut être :

• modifié ;
• révoqué ;
• rédigé à nouveau.

Seule la dernière version valide en vigueur au jour de l'ouverture de la succession produit ses effets juridiques.

Formes de testaments reconnues en Turquie

Le droit turc reconnaît trois formes testamentaires :

1. Testament authentique : Rédigé et reçu par un notaire en présence de deux témoins (la forme la plus sûre et incontestable).
2. Testament olographe : Entièrement écrit de la main du testateur, daté et signé par lui-même.
3. Testament mystique ou verbal : Uniquement admis en cas de circonstances exceptionnelles (péril de mort imminent, guerre, maladie grave) et consigné devant deux témoins.